Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN et ses clients (personnes physiques) à l’occasion de la réalisation et de la fourniture de plans de bâtiments permettant l’éla-
boration d’un dossier de permis de construire, d’un avant-projet, d’une demande de travaux ou même d’un permis de démolir.(Sous réserve de l’intervention obligatoire d’un architecte dans les cas visés par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) .
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par RICHARD Mélanie « SAS »- MAISON PALMA DESIGN. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.

Le fait, pour tout client, de passer commande à RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. RICHARD Mélanie « SAS » représenté par Mr RICHARD Mélanie

8 impasse de la vaux
86170 NEUVILLE DE POITOU
Tél : 06 89 58 48 57
N° de Siret : 10172433400012

Article 2 : Caractéristiques des services proposés :
1) Service proposé :
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de permis de construire, de demande de travaux ou de permis de démolir : plans sur mesure de constructions, d’agrandissement, de rénovation, de garage, véranda, aménagement de combles, piscines,… Mise au point des plans par échanges via internet en temps réel jusqu’à vali- dation par le client. A noter : Pour les bâtiments de plus de 150 m2 de SP (surface plancher) nous collaborerons avec un architecte ou le client pourra en contacter un de son choix pour pouvoir
établir une demande de permis de construire d’après les plans que nous aurons élaborés pour lui.

Aucune modification ne sera apportée à ces plans par RICHARD Mélanie « SAS » -MAISON PALMA DESIGN à la demande de cet architecte ou de l’administration car dans ce cas l’architecte est seul à pouvoir établir un projet de permis de construire.

2) Restrictions d’utilisation des plans : Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.

3) Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Commande et droit de rétractation
1) La commande :

Le client doit adresser par mail ou par courrier une demande de devis en indiquant ses coordonnées ainsi que la prestation souhaitée exposée le plus clairement possible ou nous contacter par téléphone. Nous lui retournerons sous 72h ouvrées, un contrat comportant le prix et le détail de la prestation demandée. La commande sera effective une fois le contrat signé avec « Bon pour accord » dans la case prévue à cet effet et accompagné d’un règlement indiquer sur le contrat.

2) Durée de validité du contrat :
Les prix fixés sur le contrat sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du contrat.

3) Droit de rétractation :

Le client dispose d’un délai de 7(sept) jours ouvrables à compter de sa commande pour se rétracter. Il est bien entendu que toute demande du client d’exécuter la prestation durant ce délai entraîne sa renonciation à son droit de rétractation.

4) Refus de réaliser les prestations commandées : RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse du dossier lui semblerait en contraire aux réglementations en vigueur et /ou la surface serait supérieure à 150
m2 de SP ainsi que les demandes de permis de construire pour des projets devant respecter les règles parasismiques, paras cycloniques ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose une étude.

Article 4 : Livraison

1) Modes de livraison : Les plans sont envoyés par la poste au tarif en vigueur. Les frais d’envoi sont inclus dans le montant total. Si le client le désir ils peuvent aussi lui être adressés par internet sous forme de fichier PDF après paiement de la totalité du montant. Le dossier est envoyé au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation sur les dossiers de permis de construire. Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.

2) Délai de livraison : Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier suivant la complexité du projet, de notre charge de travail et du temps consacré à l’étude de l’avant-projet avec le client. La réalisation de l’avant-projet se faisant par étape selon les désirs
et disponibilités du client, par échange de mail, de rendez vous ou de courrier. Toute modification majeure tardive après la validation complète du dossier fera l’objet d’une plus-value.

Article 5 : Prix des prestations et paiement
1) Les prix indiqués s’entendent en euro et TTC.

2) RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN s’engage à appliquer les prix qui auront été définis lors du contrat signé par le client, c’est-à-dire à la commande.

3) Mode de paiement : Par chèque à l’ordre de RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN et envoyé à l’adresse suivante 8 impasse de la vaux 86170 NEUVILLE DE POITIERS ou par virement bancaire (coordonnées bancaires indiquer sur les factures).

4) Modalité de paiement : Le paiement se fera suivant facture après l’acompte indiquer sur le contrat. Le client joint avec le contrat le règlement de l’acompte. Le dossier étant fini le client devra alors régler le solde restant. Dès la réception du paiement RICHARD Mélanie « SAS » –
MAISON PALAM DESIGN adressera le dossier complet au client. Toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

Article 5 : Responsabilité RICHARD Mélanie « SAS »- MAISON PALMA DESIGN

RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de l’architecture d’intérieuur et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d’après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client. N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par
le client. RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN est soumis à une simple obligation de moyens et ne peut être tenu pour responsable d’un éventuel refus du permis de construire par
l’autorité administrative.

Le client :

Le client se doit de s’informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone où se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude.
Le client est seul responsable :
-De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation est commandée.
-L’adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
-l’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol,…)
-De la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposer.
Tous les plans réalisés ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution à la réalisation de l’ouvrage.
Dans tous les cas, le client convient si la responsabilité éventuelle de RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN pouvait être retenue, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

Article 6 : Propriété
1) RICHARD Mélanie « SAS »- MAISON PALMA DESIGN reste entièrement propriétaire des plans jusqu’au paiement intégral de leur prix.
2) Le site de https://www.maison-palma.fr et tous les éléments qui le constituent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.

Article 7 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN à raison de l’exécution de ses obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant
total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.
En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN pour obtenir une solution amiable.

Article 8 : Informations nominatives
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.

Article 9 : Référencement et réutilisation
Le client accepte que RICHARD Mélanie « SAS »- MAISON PALMA DESIGN diffuse sur son site internet des images ou des plans réalisés lors de sa prestation commandée. De même ces plans pourront être réutilisés comme base de travail lors de l’étude d’un autre projet. Tous les plans des
modèles de maisons et avant-projet dessinés par RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN restent la pleine propriété de RICHARD Mélanie « SAS » – MAISON PALMA DESIGN.